Conditions générales de vente :

GRAPHÉLIO Rouen
SAS au capital de 200 000 Euros
7 rue Linus Carl Pauling
76130 Mont Saint Aignan
Siret 997 878 004 00057 – APE 8219Z
TVA FR 42 997 878 004

I. Généralités

Le site graphelio-rouen.com est un service de la société Graphélio, SAS au capital de 200 000 € dont les ateliers et le siège social sont situés au 7 rue Linus Carl Pauling – 76130 MONT SAINT AIGNAN, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 997 878 004.
Le site graphelio-rouen.com permet aux utilisateurs du site de commander en ligne des dossiers d’appel d’offres, des travaux d’impression et de reproduction, des prestations documentaires ainsi que des fournitures.

Toute commande passée sur le site graphelio-rouen.com entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente de la part du client.
Pour les dossiers d’appels d’offres: Le client s’engage à régler les frais de reprographie pour toute commande de dossier passée sur le site graphelio-rouen.com. Ainsi, tout dossier non retiré à notre atelier à la date de fin de la consultation du DCE sera dû par le client et payable à réception de facture.
Sauf accord contraire mentionné par écrit entre Graphélio et ses clients, les dispositions suivantes s’appliquent d’autorité à toutes les prestations et déterminent les droits et les obligations de chacun. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et notre responsabilité sans formalité dégagée en cas de survenance d’événements tels que : incendie, inondation, bris de machine dans nos ateliers, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises ainsi qu’en survenance de tout événement indépendant de notre volonté.

II. Prix et conditions de paiement

Les tarifs indiqués sur le site web marchand graphelio-rouen.com sont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site.
Les prix sont établis suivant les tarifs publiés ou sur devis et sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toute modification d’une commande (par exemple : autre format, quantité, type de support etc…) donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Graphélio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarifs à la hausse ou à la baisse, Graphélio garantit les prix communiqués au moment de la commande. Une commande passée à partir du site internet est considérée comme exécutable à partir du moment où un des modes de règlement suivant est validé ou reçu:

1 –  Par carte bancaire (paiement sécurisé). Le client aura à communiquer en ligne le numéro de sa carte ainsi que la date de validité et le cryptogramme.
2 – Par chèque libellé à l’ordre de Graphélio, adressé au : 7 rue Linus Carl Pauling 76130 Mont-Saint Aignan.
3 –  Par virement bancaire libellé à l’ordre de Graphélio, sur lequel sera noté la référence de la commande ou le numéro de la facture.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du paiement.

III. Traitement des commandes
Les commandes des clients sont notifiées à Graphélio directement à partir de la saisie sur le site. Il est rappelé que le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Graphélio se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour la bonne exécution du travail demandé. Graphélio est seul habilité pour juger de la recevabilité d’une commande. Une commande refusée par Graphélio ouvre droit au remboursement de ladite commande et ce, sans indemnité compensatrice.
En conformité avec les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 97/7/CE, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande, etc…, le client renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

IV. Responsabilité du Client
Le client est seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus.
Le client déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu’il commande, logos, polices de caractères, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d’être sujet à des droits d’auteur.
Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique, et de ce fait la responsabilité de Graphélio ne pourrait donc pas être engagée. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

V. Bon à tirer et validation client
La remise du bon à tirer validé par le client dégage la responsabilité de Graphélio en cas d’erreurs non signalées. Le bon à tirer en ligne ou sur support papier engage la responsabilité de Graphélio sur l’exécution du travail attendu. Les couleurs visibles à l’écran par le client ne constituent pas une référence chromatique et sont considérées comme non contractuelles (RVB couleur écran, CMJN couleur impression). Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts  d’impression, de colorimétrie, de défonce de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Graphélio se réserve le droit de n’accepter une commande qu’après réception d’un bon à tirer sur papier signé par le client.

VI. Réalisation des travaux
Les travaux sont exécutés à réception du règlement du montant TTC de la commande du client.
Toute erreur ou malfaçon avérée de la part de Graphélio donnera lieu au remplacement du travail défectueux sans aucune autre indemnité.
Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité de Graphélio en cas d’erreur ou d’omission de la part de son auteur.
Compte tenu des procédés de visualisation, de fabrication et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du produit ne peut constituer un motif de refus.
Dans le cadre d’une saisie de commande électronique effectuée par le client, l’envoi de fichiers vaut bon à tirer et dégage la responsabilité de Graphélio sur les fautes ou erreurs qui auraient échappées au client, ainsi que de tout défaut dû à la qualité des éléments graphiques contenus dans ces fichiers.

VII. Livraison
Le client indique lors de la commande l’adresse de livraison.
A réception des travaux, le client aura vérifié l’état de la livraison et pourra en cas de livraison incomplète ou de colis détériorés, émettre des réserves à mentionner sur le bon de livraison du transporteur suivi d’une lettre recommandée avec AR adressée au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison, avec une copie à la société Graphélio.

VIII. Délais
Les délais de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu’indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, remise ou indemnité. Les délais seront respectés sauf en cas de force majeure (intempéries, grèves, accidents, etc…)

IX. Réclamations
En cas d’anomalie des travaux commandés, le client peut porter réclamation auprès de Graphélio par E-mail, par fax ou par lettre recommandée avec AR et ceci au plus tard 48 heures après la réception des travaux. Graphélio répondra dans les meilleurs délais au client pour donner suite à cette réclamation.

X. Disponibilité du site Graphelio-rouen.com
Graphélio met tout en œuvre pour rendre son site accessible 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau peut être suspendu le temps nécessaire aux opérations techniques. Graphélio n’est en aucun cas responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

XI. Informatique et liberté
Graphélio s’engage à protéger les données personnelles des clients et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors d’achats en ligne, Graphélio ne recueille que les informations indispensables pour assurer la qualité du traitement de la commande. Graphélio s’engage à ne pas communiquer ou céder à des tiers, les informations transmise par ses clients.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi78-17 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des  données le concernant. Il suffit pour ce faire d’envoyer un e-mail à support@graphelio-rouen.com

XII. Propriété Intellectuelle
Les marques Graphélio, graphelio-rouen.com, sont la propriété exclusive de Graphélio. Les graphiques et images présents sur graphelio-rouen.com sont la propriété exclusive de Graphélio. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de partenariats où Graphélio concède une licence d’utilisation.

XIII. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté, pour les acheteurs professionnels, devant le Tribunal de Commerce de Rouen. Pour les autres acheteurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles du Code de Procédure Civile.